Chapitre I : STIPULATIONS PRELIMINAIRES
Article 1 : Mentions légales
Les Services Rapidpay constituent une des activités de la Société
LACASAE GROUP SARL, au capital social de cinq cent mille (500.000) Fcfa, RCCM : RB/PNO/23 B 4592 ;
siège social : Porto-Novo, quartier : Agbokou ; Ilot : 19, Parcelle :18, Maison : Sonagnon Célestin
ADANDE, téléphone : (+229) 52282424, email : sportbenito@gmail.com ; N° IFU 3202393731525.
Article 2 : Hébergeur
La plateforme de LACASAE GROUP SARL est hébergée par Hostinger, INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos
Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Article 3 : Champs d’application
A travers son service Rapidpay , LACASAE GROUP SARL permet aux
passionnés des jeux de paris sportifs, de recharger son compte et retirer de l’argent de compte. La
présente plateforme n’est pas un site de paris de jeux de hasard.
Pour la sécurité des internautes, LACASAE GROUP SARL protège les données personnelles des
utilisateurs de la présente plateforme conformément à la Charte portant politique de
confidentialité.
Article 4 : Contenus
Les contenus présents sur la plateforme sont protégés par le droit d’auteur et le droit de la
propriété intellectuelle. L’accès et la jouissance sont conditionnés aux stipulations de la présente
convention.
Article 5 : Contenus illicites
La plateforme Rapidpay bénéficie du statut d'hébergeur des données
publiées par les Internautes sur le Site, au sens des dispositions de la loi n°2017 -20 du 20 avril
2018 portant Code du Numérique en République du Bénin, tel que modifiée et complétée par la loi
n°2020-35 du 06 janvier 2021.
LACASAE GROUP SARL ne saurait voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des
informations publiées par un Internaute, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de
l'activité ou de l'information illicite, il n'ait pas agi promptement pour retirer ces informations
ou en rendre l'accès impossible.
Tout Internaute peut signaler un contenu qu'il estime illicite en adressant un email à Rapidpay depuis sportbenito@gmail.com ou directement au (+229) 52282424.
Toute notification doit comporter des informations satisfaisantes notamment celles prescrites par les
dispositions des articles 497, 498 et suivants ou autres de la loi n°2017 -20 du 20 avril 2018
portant Code du Numérique en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi
n°2020-35 du 06 janvier 2021.
Toute notification abusive peut engager les responsabilités civile et pénale de son auteur. La
fourniture d’informations inexactes, trompeuses ou fausses dans un Formulaire de Notification
adressé à Rapidpay engage la responsabilité civile et/ou pénale
de la personne concernée.
Article 6 : Définitions
Internaute : c’est toute personne qui se connecte avec un appareil de connexion à https://rapidpay.bet
Services Rapidpay : ce sont des services
disponibles sur https://rapidpay.bet qui sont notamment :
- Le rechargement du compte ;
- Le retrait de l’argent de son compte.
- Et tous autres services accessoires et similaires …
Utilisateur : dans le cadre de cette convention, la terminologie utilisateur est
confondue à celle d’internaute.
Chapitre II : CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Article 7 : OBJET
Le présent chapitre définit les conditions régissant l’accès et l’utilisation des Services Rapidpay par les internautes, agissant à titre personnel ou au nom
et/ou le compte d’une personne physique ou morale de droit privé ou public, par l’intermédiaire d’un
ou de plusieurs comptes particuliers.
Article 8 : Processus d’inscription
Toute utilisation d’un service Rapidpay nécessite au préalable la
création d’un compte sur la plateforme https://rapidpay.bet
Pour l’inscription sur la plateforme Rapidpay , des informations
personnelles comme les nom et prénoms (l’internaute doit obligatoirement inscrire son nom officiel),
numéro de téléphone, l’ID de son compte 1xBet, adresse e-mail, ainsi qu’éventuellement toutes autres
informations qui sont demandées.
Toutes ces informations personnelles sont traitées conformément à la Charte portant politique de
confidentialité.
Article 9 : De la capacité
Seuls les internautes jouissant de la capacité juridique nécessaire, ou disposant du droit de
s’inscrire sur la plateforme Rapidpay peuvent utiliser les
services. Disposent aussi de ce droit :
- L’incapable, lorsqu’il a reçu l’autorisation de son tuteur ou curateur ;
- Le mineur assisté de son représentant légal ;
- Le titulaire d’un mandat s’il agit pour le compte d'une personne morale.
Est présumé capable, toute personne qui s’inscrit sur le présent site.
Article 10 : Du consentement de l’internaute
Le site https://rapidpay.bet est
d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose qu’il a consenti et
accepté la présente Convention.
L’acceptation est confirmée lors de l'inscription sur le Site lorsque l’Internaute coche la case
correspondant à la phrase suivante : « J'ai lu et j'accepte les Termes of service et Privacy Policy
». Par cet acte, il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter
sans restriction.
Le fait de cocher la case prévue à l’alinéa précédent sera réputé avoir la même valeur qu'une
signature manuscrite de la part de l'Internaute. L'Internaute reconnait la valeur de preuve des
systèmes d'enregistrement automatique de https://rapidpay.bet et, sauf pour lui d'apporter preuve
contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Article 11 : Déclarations
Par l’inscription, chaque internaute déclare et garantit que :
- il fera un usage licite et loyal de la plateforme ;
- toutes les informations fournies ou mises à disposition de Rapidpay sont exactes et complètes, et qu’il met à jour
rapidement les renseignements si nécessaire afin de s’assurer qu’elles demeurent en tout temps
exactes et complètes ;
- il se conformera au droit en vigueur dans le cadre de l'exécution de ses obligations et de ses
droits au titre des différentes conventions de Rapidpay ;
- il n’a pas été condamné pour une peine principale ou complémentaire ou accessoire l’interdisant
d’accès aux matériels informatiques ou au réseau internet ; ou s’il l’a été, qu’il y a est déjà
réhabilité ;
- s’il s’agit d’une société, qu’elle est dûment organisée et légalement constituée au regard des
Lois en vigueur sur le territoire où se trouve son siège social ;
- elle a tous les droits, pouvoirs et autorités requis pour contracter et réaliser ses obligations
et octroyer les droits, licences et autorisations qu’elle accorde en vertu des présentes ;
- il n’est ni soumis aux sanctions ni autrement désigné sur une quelconque liste de parties
prohibées ou restreintes, ni détenu ou contrôlé par une telle partie, ce qui inclut notamment
(sans s’y limiter) les listes maintenues par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, de
l’Union Africaine ou ses membres, du gouvernement Béninois, du gouvernement des Etats-Unis, de
l’Union Européenne ou ses membres, ou toute autre autorité gouvernementale compétente.
Article 12 : Interdiction générale
Il est formellement interdit à tout utilisateur d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de
communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un système informatique
manifestement destiné à la mise à disposition du public des Formations issues de la présente
plateforme ; ou d'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, l'usage à travers
ou par un système informatique, au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou
autre.
Article 13 : Accès aux informations personnelles
Chaque Internaute peut accéder à ses informations personnelles dans la section « Mon compte » du site
internet. Les règles de protection sont édictées dans la Charte portant politique de
confidentialité.
Article 14 : Sécurité du mot de passe
Chaque utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe,
des restrictions d’accès à son système informatique (ordinateurs, portables ou autres équipements),
et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable.
Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel
et sécurisé. Il est tenu d’informer Rapidpay lorsqu’il a des
raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou s’il est utilisé ou
susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.
L’internaute est responsable de toutes les activités qui sont menées depuis son compte ou avec son
mot de passe. Il est responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il
fournit lors de son inscription. Il doit informer Rapidpay de
tout changement concernant ces informations.
Article 15 : Obligation d’utilisation normale des services Rapidpay
En utilisant un service Rapidpay , l’internaute s’assure que
l’usage qu’il en fait :
- ne s’inscrit pas dans un but frauduleux, ou n’est pas en relation avec un crime ou une activité
illégale ;
- ne cause, ou ne serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération
d’un Service Rapidpay ;
- ne s’inscrit pas dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d'anxiétés.
Sans toutefois porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, LACASAE GROUP SARL se
réserve le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou de modifier un contenu si
l’internaute se trouve en violation des lois applicables, aux présentes conditions d'utilisation ou
tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de Rapidpay .
Article 16 : Communications électroniques
Sauf dispositions légales contraires, à des fins contractuelles, les accords, informations,
divulgations et autres communications que Rapidpay envoie par
voie des courriers électroniques, SMS, sur le site, ou autres communications vers les équipements
fixes ou mobiles d’un internaute constituent des communications électroniques remplissant toutes les
obligations légales de communication par écrit.
Article 17 : RECOMMANDATIONS ET PERSONNALISATIONS
Par l’utilisation des Services Rapidpay , il peut être amené à
recommander à chaque internaute des fonctionnalités, des produits et des services, comprenant des
publicités de tiers, qui sont susceptibles de les intéresser. Rapidpay identifie les préférences de chaque internaute et les
personnalise au regard de son expérience.
Article 18 : Durée et résiliation
La présente Convention prend effet à l’égard de l’internaute dès son inscription sur le site. Il peut
prendre fin sur initiative soit de l’internaute, soit de LACASAE GROUP SARL.
Article 19 : Rupture unilatérale par l’internaute
A tout moment, l’internaute peut mettre un terme à l’utilisation des services Rapidpay en supprimant son compte. L’internaute peut aussi y mettre
un terme à l’utilisation de tout Service ou mettre fin à cette Convention immédiatement après avoir
averti Rapidpay par le biais de Seller Central, par courrier
électronique, par le biais du formulaire ‘’Contactez-nous’’ ou par tout autre moyen similaire.
Dans le cas où il met fin dans les conditions de l’alinéa premier du présent article, il informe la
société LACASAE GROUP SARL dans les meilleures conditions selon les mécanismes prévus au deuxième
alinéa. Lorsqu’il met fin, il a le droit de demander à LACASAE GROUP SARL d’effacer toutes ces
données. Cette dernière procède à l’effacement dans les conditions prévues par les lois.
Article 20 : Rupture unilatérale par LACASAE GROUP SARL
Rapidpay peut mettre un terme à l’utilisation d’un internaute sous réserve d’un préavis de 30 jours.
La Suspension ou la rupture unilatérale du contrat ou d’un service, à l’égard d’un internaute peut
intervenir immédiatement, si Rapidpay détermine :
- que le compte de l’internaute a été utilisé ou le système de contrôle Rapidpay identifie qu’il pourrait être utilisé pour une
activité trompeuse, frauduleuse ou illégale ;
- que l’internaute a gravement enfreint à la présente convention et n’a pas remédié au problème
dans les 7 jours suivant une notification pour correction, à moins que sa violation n’expose
Rapidpay à une responsabilité envers un tiers. Lorsque la
violation expose Rapidpay , il peut, à sa discrétion, ceci
dans une mesure raisonnable, réduire ou renoncer à la période corrective susmentionnée et rompre
directement la présente convention ;
- que l’utilisation des Services a porté préjudice ou le système de contrôle identifie qu’il
pourrait porter préjudice à d’autres vendeurs, des clients ou aux intérêts légitimes de Rapidpay . Dans ce cas, l’internaute sera informé de toute
résiliation ou suspension de ce type via Seller Central, par e-mail, ou tout autre moyen
similaire, en indiquant le motif et les possibilités de recours contre cette décision, sauf s’il
y a des raisons de croire que fournir ces informations à l’internaute, entraverait l'enquête ou
la prévention d'activités trompeuses, frauduleuses ou illégales, ou permettrait de contourner
les mesures de protection.
En cas de résiliation, tous les droits et obligations liés à la présente Convention sont
immédiatement résiliés, sauf que, l’internaute continuera d’être responsable de l'exécution de
toutes ses obligations nées des transactions conclues avant la résiliation et de tous les passifs
accumulés avant ou par suite de la résiliation et toutes autres stipulations.
Article 21 : Protection de la propriété intellectuelle
Les contenus (textes, images, schéma, vidéo, morceaux...), la structure et le logiciel mis en œuvre
pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur. Toute représentation ou
reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de LACASAE GROUP SARL, ou de
l’internaute-propriétaire ou de ses ayants droit ou ayants cause constituent une violation de la loi
n° 2005-30 du 05 avril 2006 relative à la Protection du droit d'auteur et des droits voisins en
République du Bénin ; de loi n°2017 -20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique en République du
Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n°2020-35 du 06 janvier 2021; des normes
internationales sur le droit de propriété intellectuelle et seront susceptible de donner lieu à des
poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation,
l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
L'ensemble des contenus des internautes et de Rapidpay publiés sur
le Site constitue une base de données protégée par le droit sui generis des producteurs de base de
données et par le droit d'auteur. Toute extraction substantielle, ainsi que toute reproduction,
représentation ou adaptation de la base de données, sans autorisation est interdite.
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Article 22 : De l’usurpation d’identité
Il est interdit d’utiliser une fausse adresse e-mail, d’usurper l'identité d'une personne ou d'une
entité, de mentir sur l'origine d'une carte de crédit ou d'un contenu.
Rapidpay se réserve le droit, sans aucune obligation en l'absence d'un Formulaire de Notification
valide, de retirer ou de modifier tout contenu.
Article 23 : Caractères des commentaires
Chaque internaute dispose du droit de faire des opérations légales sur le site https://rapidpay.bet
L’internaute déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour
procéder à la publication d’un contenu. Il s'engage à intervenir sur toute demande de
https://rapidpay.bet pour toute instance engagée contre la LACASAE GROUP SARL du fait d’un contenu
mise en ligne et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre, y
compris les éventuels frais d'avocats et dépends.
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devra être strictement conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une
activité illicite ou illégale. L'utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers. Toute
contribution pourra faire l'objet d'une modération ou d'une suppression par https://rapidpay.bet ,
sans que cette modération ou cette suppression ne puisse constituer une faute de
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Article 24 : De l’obligation de licéité des contenus
Les internautes peuvent faire des commentaires; soumettre des suggestions, des idées, des questions
ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant,
diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à
des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas :
- de virus informatiques ;
- de militantisme politique ;
- de sollicitations commerciales ;
- de chaînes de courriers électroniques ;
- de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ».
Article 25 : Le respect du droit de propriété intellectuelle au
travers des commentaires
En cliquant sur l'onglet "Valider" ou tout autre onglet similaire, afin de publier un contenu,
l’internaute accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à
https://rapidpay.bet portant sur ledit contenu.
Au titre de l’alinéa précédent, l’internaute autorise https://rapidpay.bet à communiquer au public,
en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de https://rapidpay.bet et les
sites et supports commerciaux des partenaires de Rapidpay .
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au public, de réaliser des supports de communication et de promotion du Site.
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d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à
l'exploitation du contenu dans d'autres formats.
La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée
pour toute la durée des droits, pour une exploitation au Bénin et à l'étranger.
Article 26 : Dénonciation des commentaires illicites
Toute personne peut notifier à Rapidpay , afin qu’elle agisse
promptement sur le caractère illicite d’un contenu, notamment lorsqu’il porte atteinte à l’honneur,
à un droit de propriété intellectuelle…
La dénonciation se fait, soit en adressant un email à Rapidpay
depuis https://rapidpay.bet/a-propos_html#contact ou directement, en complétant le formulaire de
Notification.
Toute notification ou dénonciation abusive peut engager la responsabilité de son auteur et est
notamment passible d'un emprisonnement.
La fourniture d’informations inexactes, trompeuses ou fausses dans un Formulaire de Notification
adressé à Rapidpay engage la responsabilité civile et/ou pénale
de la personne concernée.
Article 27 : Des entreprises tiers
Des tiers autres que Rapidpay , peuvent être amenés à gérer des
boutiques, proposer des services en lignes sur le site https://rapidpay.bet
Rapidpay fournit des liens vers des sites internet de sociétés affiliées et d'un certain nombre
d'entreprises. Il n’est pas responsable de l'examen ou de l'évaluation et ne garantit pas les offres
de ces entreprises ou de ces particuliers, ou le contenu de leurs sites internet.
Rapidpay n'assume aucune responsabilité ou obligation pour les actes, produits ou contenu de ces
entreprises ou de ces particuliers ou d'autres tiers.
Chaque client est informé quand un tiers est impliqué dans son opération. Dans le cas prévu à
l’alinéa précédent, Rapidpay peut partager avec ces tiers, les
informations en lien avec une transaction.
Article 28 : Responsabilité de Rapidpay
Du fait de la nature de l’internet, s’engage Rapidpay à faire le
nécessaire pour assurer la disponibilité des Services Rapidpay .
L’accès aux services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations,
la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Il s’efforcera de
limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
Article 29 : Limite de la responsabilité de Rapidpay
Dans le cadre de ses relations avec l’internaute, Rapidpay n'est
pas responsable :
- des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de sa part ; ou
- des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées,
données, clientèle ou dépenses superflues) ;
- de toute perte indirecte ou consécutive qui n'étaient pas prévisible par lui et l’internaute
quand il a commencé à utiliser le Service Rapidpay .
Rapidpay ne sera pas tenu pour responsables des délais ou de l’impossibilité de l’internaute à
respecter ses obligations en application de la présente convention, si le délai ou l'impossibilité
résulte d'une cause en dehors de son obligation de contrôle raisonnable.
La condition de l’alinéa précédent, n'affecte pas le droit légal de l’internaute, de recevoir les
produits envoyés et les services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement
si les produits ou les services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en
raison d'une cause hors du contrôle raisonnable de Rapidpay .
Rien dans ces conditions ne vise à limiter ou n'exclure la responsabilité de Rapidpay en cas de vol, ou en cas de décès ou de préjudice corporel
causé(e) par sa négligence ou une faute lourde.
Article 30 : Modifications
Pour toute modification de la présente Convention, Rapidpay a
l’obligation d’informer ses utilisateurs, au moins 15 jours à l’avance.
De manière exceptionnelle, la présente Convention peut être modifié à tout moment par Rapidpay , avec effet immédiat :
- pour des raisons légales, réglementaires, de prévention de fraudes et abus, ou de sécurité ;
- pour modifier des fonctionnalités existantes ou ajouter des fonctionnalités supplémentaires aux
Services (lorsque cela n'affecte pas négativement et matériellement l’utilisation des Services)
;
- pour interdire les produits ou activités qu’il juge dangereux, inappropriés ou insultants.
Dans le cas de l’alinéa précédent, l’information de modification doit être apportée aux clients, dans
un délai n’excédant pas 15 jours, après ladite modification.
Après l’entrée en vigueur de toute modification de la présente Convention, la simple utilisation des
Services, vaut acceptation de cette modification.
Lorsqu’un utilisateur juge une modification inacceptable, il accepte de ne pas utiliser les Services
et de mettre un terme au Contrat dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 ci-dessus.
Le contrat applicable à l'Internaute est celui en vigueur au jour de sa connexion sur le présent
Site. Toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des
nouvelles stipulations contractuelles.
Article 31 : Loi applicable – Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit béninois.
Article 32: RENONCIATION
Si l’internaute enfreint les Conditions d'utilisation et que LACASAE GROUP SARL ne prend aucune
action, elle sera toujours en droit d'utiliser ses droits et voies de recours dans toutes les autres
situations où l’internaute violerait ces Conditions d'utilisation.
Article 33 : Les mineurs
Sont exclus de l’utilisation du site et de ses services, les personnes physiques âgées de moins de
dix-huit (18) ans ou n’ayant pas encore atteint l’âge de la majorité selon la législation du pays du
mineur ; sauf s’ils ont reçus l’autorisation des personnes assurant l’autorité parentale à leur
égard.
Nonobstant les stipulations des articles précédents, est présumé capable, toute personne qui
s’inscrit sur le précédent site.
ANNEXES
Article 34 : Formulaire de notification en vue de
notifier un contenu illicite
Pour notifier un contenu odieux, l’internaute peut passer par le lien suivant :
https://rapidpay.bet/
Il peut aussi passer par ce formulaire de notification :